P-10, r. 7 - Code de déontologie des pharmaciens

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. Le pharmacien ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, mettre fin aux services pharmaceutiques fournis à un patient.

Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

1°  la perte de la confiance du patient;

2°  le manque de collaboration de la part du patient à participer à son traitement;

3°  le fait que le pharmacien soit en conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en péril;

4°  l’incitation de la part du patient à l’accomplissement d’actes qu’il sait illégaux, injustes ou frauduleux;

5°  le comportement abusif du patient, exprimé par des menaces ou des actes agressifs.

D. 467-2008, a. 31.